Cour de cassation, Chambre Sociale, 27 novembre 2019, n° 18-17.637

Française

Synthèse

N° de pourvoi

18-17.637

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01630

Président

HUGLO

Solution

Cassation

Domaines

Contrat de travail international

Loi applicable au contrat de travail

Convention de Rome

Choix de la loi applicable

Cabinets d’avocats

Fait

Ancienneté du salarié
3 mois

Chronologie

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