Cour de cassation, Chambre Sociale, 28 novembre 1996, n° 94-12.449

Française

Synthèse

N° de pourvoi

94-12.449

Président

GÉLINEAU-LARRIVET

Solution

Rejet

Domaines

Impôt sur les sociétés

Convention franco-américaine

Cotisation sociale

Contrainte

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Motifs

Dispositif