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Cité par
Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 2 octobre 2025, n° 2100819
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 11 juillet 2022, n° 2015428
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 2017, n° 16-83.133
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