Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 mai 2019, n° 18-10.602

Française

Synthèse

N° de pourvoi

18-10.602

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00852

Président

HUGLO

Solution

Cassation

Domaines

Contrat de travail

Licenciement abusif

VRP (voyageur, représentant et placier)

Droit du travail

Convention des VRP

Liquidation judiciaire

Créance

Loi applicable

Conflit de lois

Entreprise / Administration

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