Cour de cassation, Chambre Sociale, 29 septembre 2021, n° 19-23.765

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-23.765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10841

Président

HUGLO

Solution

Rejet

Domaines

Contentieux fiscal

Contrat de travail

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Chronologie

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Motifs

Dispositif