Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, 29 septembre 2025, n° 2302636

Française

Synthèse

Numéro

2302636

Président

KELFANI

Solution

Rejet

Cabinet d’avocats

Fait

Salaire mensuel brut
19 216 €

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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