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Jurisprudence
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 24 septembre 2024, n° 2316782
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 24 septembre 2024, n° 2316782
Décision /

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 24 septembre 2024, n° 2316782

Française

Synthèse

Numéro
2316782
Président
BERTONCINI
Cabinet d’avocats
Monsieur SEFIEN GUEZ GUEZ 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Textes cités

1 Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article 1er, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

3 Article R431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article R611-7-3 du Code de justice administrative

6 Article R611-7 du Code de justice administrative

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article L433-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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