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Jurisprudence
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère Chambre, 20 juin 2024, n° 2300681
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère Chambre, 20 juin 2024, n° 2300681
Décision /

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère Chambre, 20 juin 2024, n° 2300681

Française

Synthèse

Numéro
2300681
Président
MACH
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Madame AURELIE GABON 
Chronologie

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Textes cités

1 Article 11, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

2 Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Convention fiscale internationale France - Sénégal

4 Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article 9, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

7 Article 13, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

8 Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

10 Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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