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Jurisprudence
Tribunal administratif de Grenoble, 4ème Chambre, 28 juillet 2022, n° 1906612
Tribunal administratif de Grenoble, 4ème Chambre, 28 juillet 2022, n° 1906612
Décision /

Tribunal administratif de Grenoble, 4ème Chambre, 28 juillet 2022, n° 1906612

Française

Synthèse

Numéro
1906612
Président
PFAUWADEL
Chronologie

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Textes cités

1 Article 92 du Code général des impôts

2 Convention fiscale internationale France - Vénézuéla

3 Article 34 du Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

4 Article 6 du Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

5 Article L274 du Livre des procédures fiscales

6 Article 14, Convention avec le Vénézuéla - Impôts sur le revenu

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article L169 du Livre des procédures fiscales

9 Article 93 du Code général des impôts

10 Article 1728 du Code général des impôts

11 Article L110-1 du Code de commerce

12 Article 79 du Code général des impôts, annexe I

13 Article L277 du Livre des procédures fiscales

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