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Jurisprudence
Tribunal administratif de Lille, 2ème Chambre, 3 décembre 2024, n° 2404822
Tribunal administratif de Lille, 2ème Chambre, 3 décembre 2024, n° 2404822
Décision /

Tribunal administratif de Lille, 2ème Chambre, 3 décembre 2024, n° 2404822

Française

Synthèse

Numéro
2404822
Président
FABRE
Cabinet d’avocats
Monsieur MEFTAH LAAZAOUI 
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Textes cités

1 Article R612-5-2 du Code de justice administrative

2 Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Convention fiscale internationale France - Sénégal

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article 9, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

8 Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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