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Jurisprudence
Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 22 octobre 2024, n° 2401071
Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 22 octobre 2024, n° 2401071
Décision /

Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 22 octobre 2024, n° 2401071

Française

Synthèse

Numéro
2401071
Président
ARTUS
Solution
Rejet
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article L434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article 6, Convention avec l'Algérie

6 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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