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Jurisprudence
Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 13 septembre 2022, n° 2203931
Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 13 septembre 2022, n° 2203931
Décision /

Tribunal administratif de Lyon, 4ème Chambre, 13 septembre 2022, n° 2203931

Française

Synthèse

Numéro
2203931
Président
CLÉMENT
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Cabinet JEAN TOMASI 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
Chronologie

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Textes cités

1 Convention fiscale internationale France - Côte d'Ivoire

2 Article 4, Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale

3 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

7 Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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