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Jurisprudence
Tribunal administratif de Lyon, 5ème Chambre, 7 novembre 2023, n° 2201427
Tribunal administratif de Lyon, 5ème Chambre, 7 novembre 2023, n° 2201427
Décision /

Tribunal administratif de Lyon, 5ème Chambre, 7 novembre 2023, n° 2201427

Française

Synthèse

Numéro
2201427
Président
VACCARO-PLANCHET
Dispositif
Indemnité pour sujétion spéciale au titre des jours fériés travaillés 
Acceptée
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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

2 Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

3 Article 23 bis du Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

4 Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

5 Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

6 Article L761-1 du Code de justice administrative

7 Article 2 du Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

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