Indemnité pour sujétion spéciale au titre des jours fériés travaillés
10 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
9 demandes acceptées sur 10
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 11 mois.
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