Indemnité pour sujétion spéciale au titre des jours fériés travaillés
16 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
13 demandes acceptées sur 16
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 11 mois.
