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Jurisprudence
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 7 octobre 2024, n° 2203950
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 7 octobre 2024, n° 2203950
Décision /

Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 7 octobre 2024, n° 2203950

Française

Synthèse

Numéro
2203950
Président
GAYRARD
Entreprise / Administration
SO VANILLE WIEC LTD 
Cabinet d’avocats
Monsieur LUDOVIC SEREE DE ROCH 
Chronologie

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Textes cités

1 Article 1759 du Code général des impôts

2 Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni

3 Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

4 Article 117 bis du Code général des impôts

5 Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

6 Article 1727 du Code général des impôts

7 Article R123-35 du Code de commerce

8 Article L761-1 du Code de justice administrative

9 Article 209 du Code général des impôts

10 Article L76 du Livre des procédures fiscales

11 Article L169 du Livre des procédures fiscales

12 Article R123-208-2 du Code de commerce

13 Article 1732 du Code général des impôts

14 Article L74 du Livre des procédures fiscales

15 Article L64 A du Livre des procédures fiscales

16 Article 2 du Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

17 Article 5, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu

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