Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 16 octobre 2025, n° 2315244

Française

Synthèse

Numéro

2315244

Président

MACH

Solution

Rejet

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature