Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 27 mars 2025, n° 2303422

Française

Synthèse

Numéro

2303422

Président

MACH

Solution

Rejet

Cabinet d’avocats

Cabinet MARIE TOISON

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

² Article 164 AA du Code général des impôts, annexe IV

³ Article 4 du Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.

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