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Jurisprudence
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 28 mars 2023, n° 1913240
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 28 mars 2023, n° 1913240
Décision /

Tribunal administratif de Montreuil, 10ème Chambre, 28 mars 2023, n° 1913240

Française

Synthèse

Numéro
1913240
Président
AUVRAY
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Monsieur BRUNO BELOUIS 
Dispositif
Irrégularité de la procédure 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 6, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

2 Convention fiscale internationale France - Royaume-Uni

3 Article L66 du Livre des procédures fiscales

4 Article 1728 du Code général des impôts

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Article L67 A du Livre des procédures fiscales

7 Article L169 du Livre des procédures fiscales

8 Article 164 B du Code général des impôts

9 Article 14, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

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