Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 14 février 2025, n° 2201022
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 14 février 2025, n° 2201022
Décision /

Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, 14 février 2025, n° 2201022

Française

Synthèse

Numéro
2201022
Président
TOUTAIN
Entreprise / Administration
NATIXIS 
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article L208 du Livre des procédures fiscales

2 Convention fiscale internationale France - Turquie

3 Article 12, Convention avec la Turquie

4 Convention fiscale internationale France - Chine

5 Article 1727 du Code général des impôts

6 Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale

7 Article L203 du Livre des procédures fiscales

Voir plus
0 document importé