Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 16 avril 2026, n° 2108598

Française

Synthèse

Numéro

2108598

Président

ALLIO-ROUSSEAU

Entreprise / Administration

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article L144-1 du Code des assurances

² Article 14 B du Code général des impôts

³ Article 1736 du Code général des impôts

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