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Jurisprudence
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 24 mars 2023, n° 1924385
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 24 mars 2023, n° 1924385
Décision /

Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 24 mars 2023, n° 1924385

Française

Synthèse

Numéro
1924385
Président
CIRÉFICE
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Monsieur PHILIPPE GOURBAL 
Dispositif
Irrégularité de la procédure 
Rejetée
Chronologie

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Textes cités

1 Article R351-8 du Code de justice administrative

2 Article L12 du Livre des procédures fiscales

3 Article L57 A du Livre des procédures fiscales

4 Convention avec Madagascar

5 Convention fiscale internationale France - Madagascar

6 Article 12 du Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article 6 du Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts

9 Article 4, Convention avec Madagascar

10 Article 1583 du Code civil

11 Article R421-1 du Code de justice administrative

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