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Jurisprudence
Tribunal administratif de Orléans, 4ème Chambre, 15 juin 2023, n° 2202428
Tribunal administratif de Orléans, 4ème Chambre, 15 juin 2023, n° 2202428
Décision /

Tribunal administratif de Orléans, 4ème Chambre, 15 juin 2023, n° 2202428

Française

Synthèse

Numéro
2202428
Président
ROUAULT-CHALIER
Solution
Rejet
Cabinet d’avocats
Cabinet AURELIE GENTILHOMME 
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Textes cités

1 Article 3, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

2 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

3 Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Convention fiscale internationale France - Sénégal

6 Article L761-1 du Code de justice administrative

7 Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration

8 Article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article 9, Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale

10 Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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