Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre Section 2, 7 avril 2026, n° 2314176
Française
Synthèse
Numéro
2314176
Président
SIMONNOT
Cabinet d’avocats
Chronologie
Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2026, n° 2314176
Enregistrement de pièces présentées pour Mme B... (non communiquées à l'autre partie)
19 novembre 2024
Enregistrement des mémoires complémentaires de Mme B... dans les deux affaires (n°2314176/2-1 et n°2315025/2-1)
18 mars 2024
Enregistrement du mémoire en défense du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris dans les deux affaires
12 décembre 2023
Décision de l'administration fiscale prononçant un dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu de Mme B... au titre de l'année 2019, à hauteur de 2 471 euros, en raison de la prise en compte du salaire net en lieu et place du salaire brut de charges sociales
8 décembre 2023
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
