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Jurisprudence
Tribunal administratif de Rennes, 2ème Chambre, 29 mai 2024, n° 2201142
Tribunal administratif de Rennes, 2ème Chambre, 29 mai 2024, n° 2201142
Décision /

Tribunal administratif de Rennes, 2ème Chambre, 29 mai 2024, n° 2201142

Française

Synthèse

Numéro
2201142
Président
JOUNO
Solution
Rejet
Entreprise / Administration
OUEST 
Cabinet d’avocats
Monsieur SERGE SESTACQ 
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Textes cités

1 Article L168 du Livre des procédures fiscales

2 Article 26, Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

3 Article 4, Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

4 Article L57 A du Livre des procédures fiscales

5 Convention fiscale internationale France - Espagne

6 Article 1728 du Code général des impôts

7 Article 1649 AA du Code général des impôts

8 Article 1736 du Code général des impôts

9 Article L189 du Livre des procédures fiscales

10 Article L761-1 du Code de justice administrative

11 Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

12 Article L169 du Livre des procédures fiscales

13 Article 4 B du Code général des impôts

14 Article 109 du Code général des impôts

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