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Jurisprudence
Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 19 octobre 2023, n° 2306698
Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 19 octobre 2023, n° 2306698
Décision /

Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 19 octobre 2023, n° 2306698

Française

Synthèse

Numéro
2306698
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Acceptée
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Textes cités

1 Article L612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article 20 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

5 Article 5, Convention avec l'Italie - Successions

6 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article L612-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article L621-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10 Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

11 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

12 Article L614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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