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Jurisprudence
Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 7 novembre 2023, n° 2307670
Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 7 novembre 2023, n° 2307670
Décision /

Tribunal administratif de Strasbourg, Chambre, 7 novembre 2023, n° 2307670

Française

Synthèse

Numéro
2307670
Cabinets d’avocats
Madame GABRIELLA CARRAUD 
Cabinet SANDRINA RODRIGUES 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Acceptée
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
Acceptée
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Textes cités

1 Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Article L621-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

6 Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article L761-1 du Code de justice administrative

8 Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article L911-2 du Code de justice administrative

10 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

11 Article 8, Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

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