Tribunal administratif de Toulouse, 4ème Chambre, 24 octobre 2024, n° 2400760

Française

Synthèse

Numéro

2400760

Président

CLEN

Solution

Rejet

Cabinet d’avocats

Madame ORANE ALLENE ONDO

Dispositif

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Rejetée

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

² Article L732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

³ Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Voir plus