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Jurisprudence
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Chambre Section N, 1 juin 2006, n° 04/11913
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Chambre Section N, 1 juin 2006, n° 04/11913
Décision /

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème Chambre Section N, 1 juin 2006, n° 04/11913

Française

Synthèse

Numéro
04/11913
Entreprise / Administration
MECAPLAST 
GRUPO ANTOLIN-IGA SA 
Cabinet d’avocats
CABINET BAULAC & ASSOCIES 
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article 700 du Code de procédure civile

2 Article 1382 du Code civil

3 Article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle

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