Tribunal judiciaire d'Amiens, 4ème Chambre Cab, 26 mars 2025, n° 22/00698

Française

Synthèse

Numéro

22/00698

Entreprise / Administration

M DANIEL FRICQUE ET MME DENISE CHASSAT

Cabinets d’avocats

SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN

Monsieur PASCAL PERDU

Dispositif

Indemnité d'assurance

330 222 €

Travaux de démolition et de reconstruction

Acceptée

Article 700 du code de procédure civile

Rejetée

Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature

Textes cités

¹ Décret n°90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statuant en matière disciplinaire

² Article L121-6 du Code des assurances

³ Article 455 du Code de procédure civile

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