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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, Service du Contentieux Social, 24 avril 2024, n° 23/01557
Tribunal judiciaire de Bobigny, Service du Contentieux Social, 24 avril 2024, n° 23/01557
Décision /

Tribunal judiciaire de Bobigny, Service du Contentieux Social, 24 avril 2024, n° 23/01557

Française

Synthèse

Numéro
23/01557
Président
MITTERRAND
Entreprise / Administration
CPAM SEINE SAINT DENIS 
Cabinet d’avocats
Madame CAROLE YTURBIDE 
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Textes cités

1 Article 1302 du Code civil

2 Article 1240 du Code civil

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article L321-1 du Code de la sécurité sociale

5 Convention fiscale internationale France - Tunisie

6 Article R112-2 du Code de la sécurité sociale

7 Article 7, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

8 Article L160-7 du Code de la sécurité sociale

9 Article 22 du Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

10 Article 696 du Code de procédure civile

11 Article R133-3 du Code de la sécurité sociale

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