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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 2, 16 décembre 2024, n° 24/01299
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 2, 16 décembre 2024, n° 24/01299
Décision /

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 2, 16 décembre 2024, n° 24/01299

Française

Synthèse

Numéro
24/01299
Entreprise / Administration
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 
AXE BOIS CONCEPT 
MAAF ASSURANCES SA 
SARL AXE BOIS 
PROTECT'UP 
AUTOUR DU BOIS CONCEPT 
ANCIENS ETABLISSEMENTS CASTILLON 
TOURAILLE ANTOINE 
Cabinets d’avocats
JURIBAT 
SCP BAYLE - JOLY 
HONTAS & MOREAU 
AVOCAGIR 
HARFANG AVOCATS 
Dispositif
Réception tacite 
Acceptée
Chronologie

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Textes cités

1 Article 145 du Code de procédure civile

2 Article 276 du Code de procédure civile

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