Réception tacite
+ 3 200 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 2 600 demandes acceptées sur 3 200
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
