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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 2, 24 mars 2025, n° 24/02546
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 2, 24 mars 2025, n° 24/02546
Décision /

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre Section 2, 24 mars 2025, n° 24/02546

Française

Synthèse

Numéro
24/02546
Entreprise / Administration
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES DE L'ECOLE DE SAINT GEORGES 
COEUR 
VEALIS DEVELOPPEMENT 
BOUYGUES IMMOBILIER 
SCI JUVAL 
JUVA 4 
OPH TROYES AUBE HABITAT 
Cabinets d’avocats
SELARL AVITY 
SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT 
CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES 
Madame LAURENCE BARRE 
SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES 
Dispositif
Réception tacite 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 145 du Code de procédure civile

2 Article 276 du Code de procédure civile

3 Article 700 du Code de procédure civile

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