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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, Chambre Civile, 3 juin 2025, n° 25/00583
Tribunal judiciaire de Grasse, Chambre Civile, 3 juin 2025, n° 25/00583
Décision /

Tribunal judiciaire de Grasse, Chambre Civile, 3 juin 2025, n° 25/00583

Française

Synthèse

Numéro
25/00583
Entreprise / Administration
MAAF ASSURANCES 
ED FRERES 
SMA SA 
QUALICONSULT  
Monsieur MARTIN DI ROLLO 
STLG 
Cabinets d’avocats
Monsieur CEDRIC BONACORSI 
Monsieur MAXIME MAUGERI 
Madame FRANCE CHAMPOUSSIN 
Madame ELODIE ZANOTTI 
Dispositif
Nullité de l'assignation 
Acceptée
Demande d'expertise judiciaire 
Acceptée
Validité de l'assignation 
Acceptée
Chronologie

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Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Textes cités

1 Article 1240 du Code civil

2 Article 479 du Code de procédure civile

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 271 du Code de procédure civile

5 Article 491 du Code de procédure civile

6 Article 331 du Code de procédure civile

7 Article 472 du Code de procédure civile

8 Article 688 du Code de procédure civile

9 Article 145 du Code de procédure civile

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