+ 11 000 décisions
Nullité de l'assignation
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 3 200 demandes acceptées sur 11 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Nullité de l'assignation - Accepté
Domaines : Contrat de crédit, Intérêts légaux, Assignation + 4 autres
Française
Dispositif : Nullité de l'assignation - Accepté
Domaines : Article 700 du nouveau code de procédure civile
Française
Dispositif : Nullité de l'assignation - Accepté
Domaines : Acte reçu
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