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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 4ème Chambre, 27 mai 2024, n° 22/05070
Tribunal judiciaire de Lille, 4ème Chambre, 27 mai 2024, n° 22/05070
Décision /

Tribunal judiciaire de Lille, 4ème Chambre, 27 mai 2024, n° 22/05070

Française

Synthèse

Numéro
22/05070
Président
CAVAILLES
Entreprise / Administration
SAFIR IMMO INVESTISSEMENT 
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE 
Cabinets d’avocats
Madame CAMILLE WATTIEZ 
Monsieur GABRIEL DENECKER 
Dispositif
Annulation de l'assemblée générale 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
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Textes cités

1 Article 42 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

2 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

3 Article 25 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 25-1 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

7 Article 24 du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

8 Article 10-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

9 Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

10 Article 696 du Code de procédure civile

11 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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