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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, Chambre, 3 janvier 2025, n° 25/00008
Tribunal judiciaire de Lille, Chambre, 3 janvier 2025, n° 25/00008
Décision /

Tribunal judiciaire de Lille, Chambre, 3 janvier 2025, n° 25/00008

Française

Synthèse

Numéro
25/00008
Cabinet d’avocats
Monsieur WIYAO KAO 
Dispositif
Exécution provisoire 
Acceptée
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Textes cités

1 Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article L614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article L743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article L614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 Article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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