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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, Chambre Sociale, 4 novembre 2025, n° 23/01911
Tribunal judiciaire de Lille, Chambre Sociale, 4 novembre 2025, n° 23/01911
Décision /

Tribunal judiciaire de Lille, Chambre Sociale, 4 novembre 2025, n° 23/01911

Française

Synthèse

Numéro
23/01911
Président
ANNE-SOPHIE
Cabinets d’avocats
Madame LOUISE PEUGNY 
Monsieur MAXIME DESEURE 
Dispositif
Rappel des sommes retenues au titre des cotisations sociales 
6 193 €
Article 700 du code de procédure civile 
700 €
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Textes cités

1 Convention collective nationale du 15 décembre 1992. - Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

2 Article 1302 du Code civil

3 Convention collective nationale du 15 décembre 1992. - Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

4 Article R142-10-7 du Code de la sécurité sociale

5 Convention collective nationale du 15 décembre 1992. - Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

6 Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.

7 Article L242-1 du Code de la sécurité sociale

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