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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre, 2 juin 2025, n° 25/02053
Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre, 2 juin 2025, n° 25/02053
Décision /

Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre, 2 juin 2025, n° 25/02053

Française

Synthèse

Numéro
25/02053
Cabinets d’avocats
Cabinet JEAN TOMASI 
Madame CAMILLE DACHARY 
Dispositif
Exécution provisoire 
Acceptée
Irrégularité de la procédure 
Acceptée
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Textes cités

1 Article R743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2 Article R743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 Article R743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 Article R743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5 Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6 Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7 Article R743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

9 Article 471 du Code de procédure pénale

10 Article R743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

11 Article L742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

12 Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

13 Article 62-2 du Code de procédure pénale

14 Article R743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

15 Article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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