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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, Chambre, 10 octobre 2024, n° 24/02627
Tribunal judiciaire de Nanterre, Chambre, 10 octobre 2024, n° 24/02627
Décision /

Tribunal judiciaire de Nanterre, Chambre, 10 octobre 2024, n° 24/02627

Française

Synthèse

Numéro
24/02627
Entreprise / Administration
FAMILLE 
Cabinets d’avocats
Madame AURELIE LOISON 
Madame NOEMIE THUILLIER 
Fait
Durée du mariage
5 ans et 3 mois
Dispositif
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 
Acceptée
Force exécutoire 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 8, Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune

3 Article 1125 du Code de procédure civile

4 Article 1072-1 du Code de procédure civile

5 Article 268 du Code de procédure civile

6 Article 1123 du Code de procédure civile

7 Article 1123-1 du Code de procédure civile

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10 Article 456 du Code de procédure civile

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