Force exécutoire
+ 10 000 décisions
Comment la décision devient exécutoire ?
À quoi sert la force exécutoire de ma décision ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la force exécutoire ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 9 500 demandes acceptées sur 10 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
