Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 21/53505
Française
Synthèse
Numéro
21/53505
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 21/53505
Date initiale de mise en délibéré de la décision (prorogée au 17 juin 2021)
10 juin 2021
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6 mai 2021
Assignation par acte d'huissier de la SAS DIAGORIS par la SAS GRAVOTECH MARKING devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, contestant les conditions de la lettre de mission
26 mars 2021
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11 mars 2021
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
