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Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 7 mai 2025, n° 22/11656
Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 7 mai 2025, n° 22/11656
Décision /

Tribunal judiciaire de Paris, Chambre, 7 mai 2025, n° 22/11656

Française

Synthèse

Numéro
22/11656
Cabinet d’avocats
Madame JOHANNA ZENOU 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Dispositif
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 768 du Code de procédure civile

3 Article 1043 du Code de procédure civile

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 47 du Code civil

8 Article 3, Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre

9 Article 20-1 du Code civil

10 Article 28 du Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

11 Article 17-1 du Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

12 Article 805 du Code de procédure civile

13 Article 696 du Code de procédure civile

14 Article 18 du Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

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