Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 18

Modifié - 11 juillet 1965

Comparer les versions

Liens

Article 18

Version en vigueur 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2022 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2015 - 24 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 24 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1994 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 juillet 1965 - 1 janvier 1986

Citation

Code de l'environnement - art. L515-16-1 (M)

Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)

Voir plus

0 document importé