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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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11 juillet 1965 - 1 janvier 1986
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Citation
Code de l'environnement - art. L515-16-1 (M)
Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
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