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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 10

Modifié - 16 septembre 1972

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Article 10

Version en vigueur 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 février 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2012 - 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mars 2011 - 3 février 2012 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1992 - 14 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 30 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 septembre 1972 - 1 janvier 1992

Citation

Code de commerce - art. L444-1 (V)

Code de commerce - art. R722-30 (T)

Code de commerce - art. R722-31 (T)

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