Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 10

Mort né - 1 janvier 2012

Comparer les versions

Liens

Article 10

Version en vigueur 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 février 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2012 - 15 décembre 2011

Version modifiée 30 mars 2011 - 3 février 2012 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1992 - 14 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 30 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 septembre 1972 - 1 janvier 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L444-1 (V)

Code de commerce - art. R722-30 (T)

Code de commerce - art. R722-31 (T)

Voir plus

0 document importé