Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 21-1

Modifié - 12 février 2004

Comparer les versions

Liens

Article 21-1

Version en vigueur 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 avril 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2016 - 29 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 24 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mars 2011 - 31 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 30 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2008 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 février 2004 - 1 juin 2008

Version modifiée 31 décembre 1995 - 12 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 31 décembre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)

0 document importé