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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article 21-1

Modifié - 31 juillet 2011

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Article 21-1

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Version modifiée 31 décembre 1995 - 12 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 31 décembre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q

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