Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Textes consolidés

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 23 bis

Abrogé - 12 février 2005

Comparer les versions

Article 23 bis

Version abrogée 1 janvier 2021 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2016 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version abrogée

12 février 2005 - 29 décembre 2007

0 document importé